J.O. Numéro 34 du 10 Février 1999
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Texte paru au JORF/LD page 02121
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Arrêté du 28 janvier 1999 fixant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice 1999
NOR : MESS9920416A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, L. 673-9 et R. 673-9-1,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 51 152 000 F pour l'exercice 1999.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy